Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Elles régissent votre accès et votre utilisation du site Web exploité par Groupe Tecnic Canada Inc. aux adresses tecnic.ca et mondossier.tecnic.ca (collectivement le « Site Web »), qui présente les services de l’école de conduite Tecnic, ainsi que de son portail étudiant en ligne appelé MonDossier. MonDossier permet notamment aux élèves de planifier leurs leçons de conduite, d’accéder à leur dossier d’élève et de gérer leur compte. Les présentes Conditions s’appliquent à toute personne qui accède au Site Web ou à MonDossier ou qui les utilise. Groupe Tecnic Canada Inc. est désignée dans les présentes par « Groupe Tecnic Canada », « nous », « nos » ou « notre », et vous êtes désigné par « vous », « vos » ou « votre ».

IMPORTANT : Les présentes Conditions encadrent uniquement l’accès et l’utilisation de la plateforme, du Site Web et de MonDossier. Elles ne régissent pas l’inscription aux cours de conduite ni le contrat de cours de conduite conclu entre vous et l’école de conduite, lesquels sont assujettis aux dispositions du contrat de cours de conduite. En cas de divergence entre les présentes Conditions et le contrat de cours de conduite, les dispositions du contrat de cours de conduite prévalent.

Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, à tout moment. Nous vous fournirons un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification importante. Les Conditions modifiées prennent effet au moment de leur publication ou à la date ultérieure indiquée dans l’avis et s’appliquent à votre utilisation du Site Web et de MonDossier. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser le Site Web et MonDossier et fermer votre Compte.

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE MONDOSSIER. EN ACCÉDANT AU SITE WEB ET EN VOUS CRÉANT UN COMPTE OU EN UTILISANT MONDOSSIER, VOUS :

(I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ;
(II) ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI ; ET
(III) DÉCLAREZ AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE LES ACCEPTER OU, SI VOUS ÊTES MINEUR DE MOINS DE 14 ANS, AGIR AVEC L’AUTORISATION REQUISE DE VOTRE TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE OU DE VOTRE TUTEUR LÉGAL.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB OU À MONDOSSIER NI LES UTILISER.

1. Droit d’accès et licence

Droit d’accès et licence. Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, Groupe Tecnic Canada vous accorde un droit d’accès personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable pour utiliser le Site Web et MonDossier aux seules fins de consulter les renseignements et services qui y sont offerts, de créer et gérer votre Compte (tel que défini ci-dessous) et, le cas échéant, de planifier et gérer vos cours de conduite. Vous ne recevez aucun droit de propriété sur les logiciels, contenus ou autres éléments du Site Web ou de MonDossier.

Fin des droits. Les droits qui précèdent prennent fin automatiquement lorsque vous fermez votre Compte ou cessez d’utiliser le Site Web et MonDossier, ou lorsque votre accès est suspendu ou résilié conformément aux présentes Conditions.

Restrictions liées à l’âge et à la capacité. L’accès général au Site Web n’est pas assujetti à une limite d’âge, sous réserve de la capacité juridique requise pour conclure un contrat. Pour conclure un contrat de cours de conduite, l’élève doit être âgé d’au moins seize (16) ans au début de sa première période de cours pratique, sous réserve des exigences légales applicables. Toute personne mineure qui crée un Compte ou conclut un contrat de cours de conduite doit obtenir l’autorisation de son titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur légal. Vous déclarez disposer de la capacité juridique requise ou, si vous êtes mineur, agir avec cette autorisation.

2. Transactions et services de cours de conduite

Les modalités financières, les conditions de paiement, la planification des cours, ainsi que les politiques d’annulation et de remboursement relatives aux cours de conduite achetés par l’entremise du Site Web sont régies par le contrat de cours de conduite conclu entre Groupe Tecnic Canada (ou l’école de conduite concernée) et l’élève. Les présentes Conditions ne régissent pas ces aspects transactionnels.

3. Compte utilisateur et MonDossier

Création d’un compte. L’utilisation de MonDossier nécessite la création d’un compte (le « Compte »). Vous devez fournir les renseignements demandés et vous assurer qu’ils sont exacts et à jour. L’accès au Compte se fait au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, que vous devez garder confidentiels. Une fois le Compte créé et, s’il y a lieu, les frais requis en vertu du contrat de cours de conduite acquittés, MonDossier vous permet notamment de planifier vos cours de conduite, de consulter et gérer votre dossier d’élève et de gérer vos renseignements et préférences de compte. Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon les services offerts par Groupe Tecnic Canada. Vous pouvez fermer votre Compte en suivant les instructions disponibles dans MonDossier ou en communiquant avec Groupe Tecnic Canada. La fermeture du Compte n’a pas pour effet de supprimer les renseignements que Groupe Tecnic Canada doit conserver en vertu des lois applicables ou du contrat de cours de conduite.

Mise à jour des informations. Vous vous engagez à maintenir les informations de votre Compte exactes et à jour. Vous devez communiquer à Groupe Tecnic Canada, dans les meilleurs délais, toute modification importante de ces informations.

Responsabilité du Compte. Vous êtes entièrement responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte et de toutes les activités qui y sont effectuées, qu’elles soient autorisées ou non par vous. Vous acceptez d’informer immédiatement Groupe Tecnic Canada de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité.

Conformité en matière de renseignements personnels. Toute collecte et utilisation de vos renseignements personnels par l’entremise du Site Web ou de MonDossier est régie par notre Politique de confidentialité ou votre contrat de cours de conduite, selon le cas. En utilisant le Site Web, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Vous devez vous assurer que tout renseignement personnel ou toute information concernant une autre personne que vous transmettez par l’entremise du Site Web ou de MonDossier peut être communiqué et traité conformément aux lois applicables. Les obligations prévues au présent article survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.

Sécurité du Compte. Groupe Tecnic Canada met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les renseignements associés à votre Compte. Toutefois, aucune mesure de sécurité ne peut garantir de manière absolue qu’un tiers non autorisé ne sera jamais en mesure de contourner les protections du Site Web ou de MonDossier ou de faire un usage inapproprié de vos renseignements.

Responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Compte. Dans la pleine mesure permise par la loi, Groupe Tecnic Canada n’est pas responsable des pertes que vous pourriez subir du fait de l’utilisation de votre Compte par une autre personne, à votre insu ou non, sauf si ces pertes découlent d’un manquement de Groupe Tecnic Canada à ses obligations en vertu des présentes Conditions ou des lois applicables. Cette disposition ne limite pas vos droits en tant que consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Utilisation d’autres Comptes. Vous ne pouvez pas utiliser le Compte d’une autre personne, sauf avec l’autorisation expresse de son titulaire et uniquement dans la mesure permise par les présentes Conditions. Chaque Compte est personnel et réservé à un seul utilisateur.

Comptes multiples. Il est interdit de créer plusieurs Comptes pour un même utilisateur sans l’autorisation écrite préalable de Groupe Tecnic Canada.

Suppression et inactivité du Compte. Groupe Tecnic Canada peut suspendre ou supprimer un Compte inactif conformément aux obligations légales de conservation et à ses politiques internes. Les renseignements qui doivent être conservés, notamment le dossier de l’élève pendant la période minimale applicable de sept (7) ans suivant la fin du contrat de cours de conduite, ne seront pas supprimés avant l’expiration de cette période. Lorsque la loi le permet, les renseignements conservés à des fins statistiques peuvent ensuite être rendus anonymes.

4. Utilisation du Site Web et de MonDossier

Usage autorisé. L’accès au Site Web et à MonDossier et leur utilisation sont permis uniquement pour un usage légal et conforme aux lois applicables, aux présentes Conditions et aux directives affichées par Groupe Tecnic Canada. Vous devez utiliser le Site Web et MonDossier uniquement pour vos besoins personnels liés aux services de Groupe Tecnic Canada et ne devez pas en permettre l’accès à des personnes non autorisées.

Restrictions. Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

(i) copier, reproduire, modifier, adapter ou créer une œuvre dérivée du Site Web, de MonDossier ou de leur contenu, sauf dans la mesure permise par la loi ;
(ii) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre le Site Web, MonDossier ou leur contenu accessibles à des tiers ;
(iii) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de découvrir le code source du Site Web ou de MonDossier ;
(iv) supprimer les avis de propriété ou autres mentions affichés sur le Site Web ou dans MonDossier ;
(v) communiquer vos identifiants ou votre mot de passe à un tiers ;
(vi) accéder aux renseignements ou au Compte d’un autre utilisateur sans autorisation ;
(vii) sonder, numériser ou tester la vulnérabilité des systèmes, serveurs ou réseaux liés au Site Web ou à MonDossier, ou contourner leurs mesures de sécurité ;
(viii) imposer une charge déraisonnable aux systèmes, serveurs ou réseaux liés au Site Web ou à MonDossier, ou en perturber le fonctionnement ;
(ix) utiliser un robot, une araignée, un outil de collecte automatisée ou un mécanisme similaire sans autorisation ;
(x) utiliser des renseignements accessibles par l’entremise du Site Web ou de MonDossier contrairement aux présentes Conditions ou aux lois applicables ;
(xi) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers ;
(xii) commettre des actes d’hameçonnage, d’usurpation d’identité, d’envoi de pourriels ou de harcèlement ;
(xiii) transmettre des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ;
(xiv) utiliser le Site Web ou MonDossier à des fins frauduleuses ou illégales ; ou
(xv) utiliser un langage abusif, menaçant, discriminatoire ou autrement inapproprié dans vos communications avec Groupe Tecnic Canada ou ses représentants.

Suspension du Site Web et de MonDossier. Groupe Tecnic Canada peut temporairement suspendre votre accès à tout ou partie du Site Web ou de MonDossier si elle détermine raisonnablement que :

(i) une menace ou une attaque vise les systèmes ou services ;
(ii) votre utilisation crée un risque pour la sécurité ou le fonctionnement des services ;
(iii) vous utilisez les services à des fins frauduleuses ou illégales ;
(iv) votre utilisation contrevient aux lois applicables ou aux présentes Conditions ; ou
(v) une maintenance urgente ou imprévue est nécessaire.

Groupe Tecnic Canada vous informera de toute suspension dans les meilleurs délais et rétablira l’accès dès que la situation à l’origine de la suspension est résolue. Cette suspension n’affecte pas vos droits en vertu du contrat de cours de conduite, le cas échéant.

Mesures de sécurité techniques. Le Site Web et MonDossier peuvent comporter des mécanismes techniques ou des fonctions de sécurité destinés à prévenir les utilisations non autorisées. Vous ne devez pas tenter de supprimer, désactiver, contourner ou neutraliser ces mécanismes.

5. Données anonymisées et agrégées

Groupe Tecnic Canada peut recueillir, compiler et utiliser des données anonymisées et agrégées tirées de l’utilisation du Site Web et de MonDossier, notamment des données de fréquentation, de performance et d’utilisation, afin d’analyser et d’améliorer ses services et l’expérience des utilisateurs. Ces données ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne.

6. Contenu et renseignements transmis par l’utilisateur

Renseignements transmis. Vous conservez, dans la mesure prévue par la loi, vos droits sur le Contenu (tel que défini ci-dessous) que vous transmettez par l’entremise de MonDossier ou du Site Web, y compris par l’entremise d’un formulaire de contact. Le fait de transmettre ce Contenu ne transfère pas sa propriété à Groupe Tecnic Canada. Aux fins des présentes, « Contenu » désigne tout texte, renseignement, document, image ou autre information que vous transmettez à Groupe Tecnic Canada par l’entremise de MonDossier ou du Site Web, y compris par l’entremise d’un formulaire de contact.

Utilisation autorisée du Contenu. En transmettant du Contenu, vous autorisez Groupe Tecnic Canada, pour la durée nécessaire à la prestation des services et à la conservation prévue par la loi, à l’héberger, le reproduire, le traiter et l’utiliser dans la mesure nécessaire pour fournir, administrer, sécuriser et améliorer le Site Web et MonDossier, conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité. Cette autorisation ne limite pas les droits que la loi vous confère sur vos renseignements personnels.

Nétiquette et comportement. Lorsque vous communiquez avec Groupe Tecnic Canada ou transmettez du Contenu, vous vous engagez à ne pas :

(i) tenir de propos abusifs, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes ou autrement discriminatoires ;
(ii) transmettre des propos vulgaires, obscènes, menaçants ou malveillants ;
(iii) divulguer les renseignements personnels ou les informations confidentielles d’une autre personne sans autorisation ; ou
(iv) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers.

Déclarations relatives au Contenu. Vous déclarez que les renseignements et documents transmis sont exacts dans la mesure raisonnable de votre connaissance, que vous avez le droit ou l’autorisation de les transmettre et que leur transmission ne viole pas les droits d’un tiers ni les lois applicables. Vous vous engagez à ne pas transmettre de renseignements personnels concernant une autre personne sans l’autorisation requise.

Plainte relative au Contenu. Si vous croyez qu’un renseignement ou un contenu accessible par l’entremise du Site Web ou de MonDossier viole les présentes Conditions, vos droits ou ceux d’un tiers, vous pouvez communiquer avec Groupe Tecnic Canada à l’adresse courriel suivante : vieprivee@tecnic.ca, ou utiliser la page « Nous joindre » du Site Web.

7. Propriété intellectuelle

Site Web, MonDossier et contenu. Vous reconnaissez que le Site Web, MonDossier et leur contenu sont mis à votre disposition sous réserve d’un droit d’utilisation limité conformément aux présentes Conditions. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Site Web, MonDossier, leur contenu ou les données anonymisées et agrégées qui en sont tirées, sauf les droits que vous détenez sur votre propre Contenu. Entre les parties, Groupe Tecnic Canada se réserve et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur le Site Web, MonDossier, leur contenu et les données anonymisées et agrégées, incluant tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Marques de commerce. Toutes les marques de commerce, logos, noms commerciaux et autres désignations de Groupe Tecnic Canada, de Tecnic, du Site Web ou de MonDossier sont, entre les parties, la propriété exclusive de Groupe Tecnic Canada ou de leurs titulaires respectifs. Toutes les autres marques de commerce, logos, noms commerciaux et autres désignations appartiennent à leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez à :

(i) respecter l’image corporative de Groupe Tecnic Canada et les normes applicables en matière de marquage et de symboles, le cas échéant ;
(ii) ne pas utiliser les marques de commerce de Groupe Tecnic Canada en dehors du cadre des présentes Conditions ;
(iii) ne pas nuire à l’image, à l’achalandage ou à la réputation de Groupe Tecnic Canada ; et
(iv) ne pas utiliser ni demander l’enregistrement d’une marque de commerce, d’une désignation corporative ou commerciale, d’un signe ou d’un logo identique, similaire ou de nature à créer de la confusion avec les marques de commerce de Groupe Tecnic Canada.

Engagements de l’utilisateur. Vous vous engagez envers Groupe Tecnic Canada à :

(i) ne pas reproduire, distribuer, céder ou utiliser le Site Web, MonDossier ou leur contenu autrement que conformément aux présentes Conditions, sauf autorisation écrite préalable de Groupe Tecnic Canada ;
(ii) ne pas contester, usurper ou violer les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de Groupe Tecnic Canada, ni participer à ou faciliter la commission d’un tel acte ; et
(iii) aviser sans délai Groupe Tecnic Canada de toute violation réelle, soupçonnée ou appréhendée de ses droits de propriété intellectuelle portée à votre connaissance.

Services de tiers. Le Site Web et MonDossier peuvent intégrer des services de tiers ou contenir des liens vers ceux-ci, notamment des services de paiement ou de financement. Ces services sont régis par les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs. Vous reconnaissez que les fournisseurs concernés détiennent les droits applicables à leurs services et que Groupe Tecnic Canada n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement ou de leur contenu.

8. Limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SITE WEB ET MONDOSSIER SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». GROUPE TECNIC CANADA NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LEUR PERFORMANCE, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE OU LEUR ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SOUS RÉSERVE DES RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI, GROUPE TECNIC CANADA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, SES ÉCOLES AFFILIÉES ET ASSOCIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS :

(i) DE L’USAGE, DE L’INTERRUPTION, DU RETARD OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU SITE WEB OU À MONDOSSIER OU DE LES UTILISER ;
(ii) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ; OU
(iii) DE TOUTE INEXACTITUDE, OMISSION OU INDISPONIBILITÉ D’UN RENSEIGNEMENT ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU DE MONDOSSIER, OU DE TOUTE DÉCISION PRISE SUR CETTE BASE.

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITENT PAS LES DROITS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ EN VERTU DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLES, NOTAMMENT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC.

9. Sites externes

Le Site Web et MonDossier peuvent contenir des hyperliens vers des sites externes qui vous font quitter les services de Tecnic (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et convenez que Groupe Tecnic Canada n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude de leur contenu, de leurs produits ou de leurs services. Les hyperliens ne signifient pas que Groupe Tecnic Canada approuve ou cautionne les Sites externes. Vous assumez tous les risques découlant de leur utilisation et êtes lié par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicables à ces Sites externes.

10. Indemnisation

Engagement d’indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de tenir Groupe Tecnic Canada, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, ses écoles affiliées et associées et ses fournisseurs de services indemnes de toute réclamation, demande, dommage, perte, amende, pénalité ou frais raisonnables, y compris les honoraires juridiques raisonnables, résultant directement :

(i) de votre violation intentionnelle des présentes Conditions ou des lois applicables ;
(ii) de votre utilisation frauduleuse ou illégale du Site Web ou de MonDossier ;
(iii) de la violation des droits d’un tiers ; ou
(iv) des renseignements ou documents que vous avez transmis par l’entremise du Site Web ou de MonDossier et qui violent les droits d’un tiers.

Réclamations de tiers relatives à votre Contenu. Si un tiers formule une réclamation alléguant que votre Contenu ou votre utilisation du Site Web ou de MonDossier porte atteinte à ses droits, vous devez indemniser Groupe Tecnic Canada, à condition que :

(i) Groupe Tecnic Canada vous informe rapidement de la réclamation ;
(ii) Groupe Tecnic Canada puisse contrôler la défense et le règlement de la réclamation ; et
(iii) vous collaboriez raisonnablement à sa défense.

11. Résiliation

Résiliation pour motif par Groupe Tecnic Canada. Groupe Tecnic Canada peut suspendre ou résilier votre accès au Site Web ou à MonDossier, en tout ou en partie, avec effet immédiat :

(i) si vous ne respectez pas les présentes Conditions ;
(ii) si votre utilisation viole les lois applicables ;
(iii) en cas d’activité frauduleuse ou illégale, réelle ou raisonnablement présumée ;
(iv) si votre utilisation crée un risque pour la sécurité ou le fonctionnement des services ; ou
(v) si vous adoptez un comportement abusif, menaçant ou autrement inapproprié envers Groupe Tecnic Canada ou ses représentants.

Résiliation sans motif par Groupe Tecnic Canada. Groupe Tecnic Canada peut résilier votre accès au Site Web ou à MonDossier, en tout ou en partie, sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours transmis conformément aux présentes Conditions. La résiliation de cet accès ne modifie pas les droits et obligations prévus au contrat de cours de conduite, le cas échéant.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration des présentes Conditions :

(i) les droits qui vous sont accordés prennent fin immédiatement ;
(ii) vous devez cesser toute utilisation du Site Web et de MonDossier ; et
(iii) les renseignements associés à votre Compte peuvent être conservés, supprimés ou rendus anonymes conformément aux lois applicables et aux politiques de conservation de Groupe Tecnic Canada.

La résiliation des présentes Conditions ne résilie pas automatiquement un contrat de cours de conduite. Pour la résiliation de cours de conduite et les conditions de remboursement qui s’y rapportent, veuillez vous reporter au contrat de cours de conduite applicable.

Survie des dispositions. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions survivront à cette résiliation ou expiration, incluant sans limitation les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 des présentes Conditions.

12. Dispositions générales

Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation qui en découle sans le consentement écrit préalable de Groupe Tecnic Canada. Groupe Tecnic Canada peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de tout ou partie de ses actifs.

Communications électroniques. En utilisant le Site Web ou MonDossier, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de Groupe Tecnic Canada, notamment les avis légaux, les mises à jour de sécurité, les informations relatives à votre Compte et les notifications concernant les services. Certaines communications nécessaires à la sécurité, à l’administration du Compte et au fonctionnement du Site Web ou de MonDossier ne peuvent pas être désactivées. Pour les communications promotionnelles ou marketing, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en suivant les instructions de désinscription ou en communiquant avec Groupe Tecnic Canada.

Avis. Nous pouvons vous transmettre tout avis requis en vertu des présentes Conditions ou de la loi par toute méthode permise, notamment par l’affichage d’un avis sur le Site Web ou l’envoi d’un avis à l’adresse électronique associée à votre Compte. Sauf disposition contraire de la loi, les avis sont réputés reçus le jour ouvrable suivant leur transmission. Vous acceptez de nous transmettre tout avis par écrit à l’adresse courriel suivante : vieprivee@tecnic.ca.

Intégralité de l’entente et préséance. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, encadrent votre accès au Site Web et à MonDossier et leur utilisation. Le contrat de cours de conduite, lorsque applicable, constitue un contrat distinct qui régit les services de cours de conduite, les paiements, les annulations et les remboursements. En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes Conditions et le contrat de cours de conduite, les dispositions du contrat de cours de conduite prévalent.

Renonciation. Le fait pour Groupe Tecnic Canada de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition dans le futur. Toute renonciation ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Groupe Tecnic Canada. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, l’exercice par Groupe Tecnic Canada de l’un de ses recours est sans préjudice de ses autres recours.

Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à refléter au mieux l’intention originale des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

Force majeure. Groupe Tecnic Canada n’est pas responsable envers vous et n’est pas considérée comme étant en défaut ou en infraction en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements imprévisibles et hors de son contrôle, tels que des grèves, des conflits du travail, des troubles civils, des émeutes, des rébellions, des invasions, des hostilités, des guerres, des attaques terroristes, des embargos, des épidémies, des pandémies, des catastrophes naturelles, des inondations, des incendies, des sabotages, des interruptions ou indisponibilités des services d’électricité, de télécommunications ou d’hébergement, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de consommation, vous convenez que tout litige entre vous et Groupe Tecnic Canada découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant doit être porté et réglé devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec.