La présente section fait partie intégrante au contrat de cours de conduite.  Une copie de ce document sera envoyée par courriel automatiquement lors de l'inscription en ligne.

(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.
 
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

1. DÉCLARATIONS DE L'ÉLÈVE

L'élève déclare :
- qu’il sera âgé d'au moins seize (16) ans à la date du premier cours pratique qui lui sera dispensé par l'école;
- avoir obtenu de la Société de l'assurance automobile du Québec («S.A.A.Q.») son permis d'apprenti conducteur, lorsque requis par la loi; et
- être détenteur du permis de conduire d'une autre classe, identifiée au présent contrat, s'il y a lieu.
 
Toutefois, l'élève désirant demander à la S.A.A.Q. un certificat de compétence l'autorisant à conduire un cyclomoteur sur un chemin public et convenant de suivre un cours de conduite pouvant lui faciliter l'obtention de ce certificat déclare être âgé d'au moins quatorze (14) ans à la date du premier cours.

2. EXAMENS DE COMPÉTENCE DE LA S.A.A.Q.

L'élève reconnait que le fait d'avoir suivi avec succès le cours de conduite d'un véhicule routier en vertu du présent contrat et correspondant à la classe du permis de conduire qu'il désire demander à la S.A.A.Q. ne l'assure pas de réussir les examens de compétence de la S.A.A.Q. à l'égard d'un tel permis.

3. COURS SUPPLÉMENTAIRES

Des cours théoriques, des leçons pratiques au volant et tout autre service ou produit offert par l’école peuvent être fournis à l'élève à sa demande et, le cas échéant, feront l’objet d’un contrat distinct. Le total des sommes devant être déboursé par l'élève en vertu du présent contrat ne comprend pas et ne peut comprendre le coût du transport aller ou retour de l'élève de son domicile, ou d'un autre point de rencontre convenu, à l'une des adresses où l'école fournit le service prévu au présent contrat.

4. ÉLÈVE ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS

Le titulaire de l'autorité parentale qui signe le présent contrat pour l’élève âgé de moins de dix-huit (18) ans :
- le fait à titre de mandataire et caution de l’élève,
- se porte débiteur solidaire envers l'école de toutes les obligations de l'élève; et
- renonce à tout bénéfice de division et bénéfice de discussion.
 
L’élève âgé de moins de dix-huit (18) ans qui signe le présent contrat déclare que tout titulaire de l'autorité parentale à son égard l’a autorisé à signer le présent contrat, à suivre le cours convenu et se porte débiteur solidaire envers l'école de toutes les obligations de l'élève.

5. CONDITIONS DE RÉSILIATION

L’école se réserve le droit de résilier unilatéralement, à sa discrétion, le présent contrat. Le cas échéant, l’école restituera les avances qu'elle aurait pu avoir reçues en excédent de ce qu'elle a gagné, sans être tenue de tout autre dommage que l’élève aurait pu subir en raison de cette résiliation par l’école, même si celle-ci est faite sans motif sérieux ou à contretemps.

6. CONDITIONS D'ANNULATION

L’élève ne peut résoudre le présent contrat que dans les cas prévus par la loi auxquels les parties ne peuvent déroger par contrat. Outre ces cas, l’école peut, à sa discrétion, résoudre le présent contrat et rembourser à l’élève le montant payé, par exemple si le montant payé par l’élève pour un service de l’école est inexact, notamment en raison d’une publication erronée du prix ou de toute erreur humaine ou défaillance d’un système informatique.

7. CONDITIONS D'ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT

L’élève ne peut obtenir un échange ou un remboursement autrement que dans les cas prévus par la loi auxquels les parties ne peuvent déroger par contrat. Outre ces cas, l’école peut, à sa discrétion, accorder à l’élève un échange ou un remboursement.

8. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’élève accorde à GROUPE TECNIC 2000 INC. les mêmes droits envers lui que ceux dont bénéficie l’école à l’égard des renseignements personnels de l’élève.
Collecte : L’école ne recueille que les renseignements personnels nécessaires à l'objet du dossier de l’élève, qui consiste en l’exécution du présent contrat et tout aspect commercial connexe à cette exécution. L’élève consent à la cueillette de tels renseignements personnels auprès de tiers ou par ceux-ci, dont GROUPE TECNIC 2000 INC.
 
Utilisation : Outre les cas autrement permis par la loi, l'utilisation des renseignements personnels de l’élève consiste principalement à:
• assurer la planification et l’exécution des services que l’école livre à l’élève et le paiement en contrepartie de ces services;
• aider à améliorer les services que l’école livre à ses clients, incluant le développement, la promotion, l’exécution et l’évaluation de ceux-ci;
• communiquer avec l’élève pour l’informer relativement aux services de l’école;
• effectuer des vérifications, analyses de données et recherches à l’interne ou en collaboration avec les entreprises affiliées à l’école, notamment pour mieux comprendre les besoins et les attentes de la clientèle de l’école;
• permettre occasionnellement la communication ou l’utilisation, à des fins de prospection, de listes nominatives de clients de l’école par des partenaires promotionnels de l’école ou de GROUPE TECNIC 2000 INC., dans la mesure où ces partenaires s’obligent à n'utiliser ou ne communiquer ces listes qu'à de telles fins, et ce, pour une durée limitée.
 
Communication : Outre les cas autrement permis par la loi, l’élève autorise l’école et les entreprises qui y sont affiliées, incluant GROUPE TECNIC 2000 INC., (i) à communiquer entre eux les renseignements le concernant; et (ii) à les utiliser comme indiqué ici.

Accès : Le dossier de l’élève est détenu à l’adresse du principal établissement de l’école. Tous les préposés, dirigeants, mandataires, agents et autres représentants autorisés de l’école peuvent avoir accès au dossier de l’élève. L’élève peut y avoir accès en se présentant en personne au principal établissement de l’école durant les heures normales d’affaires de l’école et peut faire rectifier des renseignements personnels à son sujet, en présentant des pièces justificatives appropriées lorsque l’école l’exige.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

L’école exclut toute garantie susceptible d’exclusion par contrat entre les parties qui serait autrement applicable par l’effet de la loi.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L’école exclut sa responsabilité pour tous dommages causés à l’élève, sous réserve des dommages à l’égard desquels l’école ne peut exclure sa responsabilité en raison de l’effet de la loi.

11. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

L'ensemble des dispositions inscrites au présent contrat en font partie intégrante. Si l'une d'elles, ou si une partie de l'une d'elles, enfreint une disposition des lois du Québec ou du Canada, cette disposition ou cette partie de disposition sera réputée non écrite et non avenue mais sa nullité ne pourra affecter la validité des autres dispositions du contrat.

12. CONTRAT PAR INTERNET

Lorsque le contrat est conclu par Internet, il respecte toutes les exigences particulières de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux contrats à distance.

13. MODIFICATIONS

L’élève ne peut modifier les modalités du présent contrat à quelque moment que ce soit. À tout moment et sans préavis, l’école peut modifier les modalités du présent contrat relativement à des ventes futures.

14. DROIT APPLICABLE

Les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada régissent les modalités du présent contrat. Les parties conviennent de la juridiction des tribunaux compétents de la province de Québec en cas de litige.

 

FORMULE DE RÉSILIATION


(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 190 et 204)
 
 
À: _________________________________
[nom de l’école]
Adresse: _________________________________
[adresse de l’école]
Date:_________________________________
[date d'envoi de la formule]
En vertu de l'article 193 ou 204 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat nº __________________ [numéro du contrat s'il est indiqué] conclu le __________________ [date de la conclusion] à __________________ [lieu de la conclusion du contrat].
Nom: _________________________________
[nom de l’élève]
Adresse: _________________________________
[adresse de l’élève]
Signature: _________________________________
[signature de l’élève]